Conditions générales de vente

SASU TONASON MARKETING

au capital de 1 000 €
Siège social : 3, rue de l’arrivée 75015 Paris
Paris B 843 848 821
N° TVA : FR26843848821
Tél. : +33 (0)7 66 85 21 10- E-mail : contact@tonason.fr

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles SASU Tonason Marketing (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

• conseils et assistance en matière de politique de communication et de publicité
• création de noms, marques et slogans publicitaires ;
• créations et conceptions graphiques ;
• édition d’objets publicitaires ou d’informations
• audiovisuel (spots publicitaires/minifilms/miniséries/motion design/montage photo et vidéo).
• mandataire en matière d’hébergement/achats d’espaces publicitaires /réservation de noms de domaines/référencement naturel et publicitaire
• création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce /plateformes/forum/wiki…;
• publication et animation des réseaux sociaux ;
• animation de blog et création de contenus ;
• création d’application web , mobiles et développements sur mesure ;
• services de formation, à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du Web,
• référencement Google SEO, SEA,SEM

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale du prestataire Tonason Marketing.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SASU Tonason Marketing et de ses Clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de Tonason Marketing. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du Client.

Article 3 – Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la SASU Tonason Marketing en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies, vidéos, ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ de Paris, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client.

Article 4 – Commande et règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des services ou prestations est exigé à la signature du devis et 50% à l’issue de la fin de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

L’acompte versé ne pourra pas être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés (nom de domaine, email, hébergement web et tous autres types de services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Le mode de règlement en vigueur est le chèque bancaire, le virement bancaire, le paiement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de SASU Tonason Marketing.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

Article 5 – Cas des propositions non retenues

Les devis de SASU Tonason Marketing sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à SASU Tonason Marketing dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de SASU Tonason Marketing.

Article 6 – Force majeure

SASU Tonason Marketing ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 7 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de SASU Tonason Marketing ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, SASU Tonason Marketing sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

1. Réalisation de sites internet

Article 1.1 – Etendue des prestations de développement, création web, webmarketing

SASU Tonason Marketing s’engage à développer, sur ses propres ordinateurs et/ou en sous-traitance, à l’aide de logiciels et CMS, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis.

L’acceptation du devis par Le Client signifie à SASU Tonason Marketing l’accord et la bonne compréhension du Client sur les prestations et le développement figurant dans le devis.

Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de SASU Tonason Marketing et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par Le Client, sans l’autorisation écrite de SASU Tonason Marketing.

Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par SASU Tonason Marketing dans le but de fournir des prestations au Client, reste la propriété exclusive de SASU Tonason Marketing. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

BACK-OFFICE DE GESTION DE CONTENUS

Le Client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. SASU Tonason Marketing s’engage à favoriser cette mise à jour par le Client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de SASU Tonason Marketing est une obligation de moyens. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de SASU Tonason Marketing, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par SASU Tonason Marketing. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations produits par SASU Tonason Marketing. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par SASU Tonason Marketing au Client lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de SASU Tonason Marketing au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu ou forfait hors devis.

NOM DE DOMAINE

SASU Tonason Marketing n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité SASU Tonason Marketing, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

HÉBERGEMENT

Le site Internet du Client sera hébergé par IONOS/OVH ou par un autre hébergeur. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. SASU Tonason Marketing ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un an, et renouvelables par tacite reconduction auprès d’IONOS/OVH et des autres hébergeurs.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, SASU Tonason Marketing ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,

– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du Client dont la protection incombe à ce dernier,

– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par SASU Tonason Marketing et ses fournisseurs,

– les dommages éventuels subis par les matériels du Client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du Client de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

EMAIL

SASU Tonason Marketing propose via les services IONOS/OVH d’ouvrir des emails pour le compte du Client (courrier électronique). Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

RÉFÉRENCEMENT

SASU Tonason Marketing s’engage à utiliser les techniques d’optimisation de référencement naturel pour les moteurs de recherche ; cependant, elle ne garantit pas le résultat du positionnement des pages du site web en fonction des mots-clés. SASU Tonason Marketing n’ayant aucun contrôle sur les algorithmes des moteurs de recherche n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Avant tout travail de référencement, SASU Tonason Marketing effectue une analyse du référencement du site internet du Client. Cette phase d’audit préalable débouche sur des recommandations personnalisées grâce, entre autres, à des outils spécifiques propres ou externes à SASU Tonason Marketing.

Article 1.2 – Cahier des charges

Le Client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos,…). C’est seulement après possession de ce cahier des charges que le projet démarrera. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en plus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un modèle de cahier des charges simple lui sera transmis par SASU Tonason Marketing.

Article 1.3 – Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Prestataire a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Article 1.4 – Confidentialité

SASU Tonason Marketing et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que SASU Tonason Marketing puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à SASU Tonason Marketing un droit quelconque sur les marques de l’acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@tonason.fr ou en appelant au 01 80 62 60 78 ou au 07 66 85 21 10, par courrier à : TONASON MARKETING – 3, rue de l’arrivée – 75015 Paris.

Article 1.5 – Livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition des documents sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de SASU Tonason Marketing. Nonobstant cette réserve, SASU Tonason Marketing fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Article 1.6 – Recettes

Après réalisation des tests, le site sera mis en ligne et les parties procéderont à un contrôle de conformité du site par rapport au cahier des charges. Il sera établi un procès-verbal de recettes qui devra être signé par les deux parties sur lequel le client devra porter les réserves éventuelles.

Article 1.7 – Propriété intellectuelle et mentions commerciales

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la totalité de la production, objet de la présente commande, et reconnait avoir pris connaissance des lois sur la propriété intellectuelle et des peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Sauf mention contraire explicite du Client, SASU Tonason Marketing se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Réalisation Micro-entreprise Tonason Marketing ».

Article 1.8 – Propriété de la production

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Tout élément modifié par SASU Tonason Marketing et fourni par le client est la propriété du Client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de SASU Tonason Marketing en ce qui concerne les modifications, s’il s’agit d’éléments de programmations.

Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du Client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au Client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par SASU Tonason Marketing au Client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

La mention de SASU Tonason Marketing avec le lien vers le site « www.tonason.fr » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client.

La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à SASU Tonason Marketing, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entrainer une demande d’indemnisation de SASU Tonason Marketing dont le montant pourra être fixé par SASU Tonason Marketing suivant l’étendue de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, éléments modélisés…) ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le Droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, …).

Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur site de SASU Tonason Marketing sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec le site de SASU Tonason Marketing et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter SASU Tonason Marketing avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.

Le Client se voit notamment concéder les droits de représentation, de reproduction et d’exploitation sur les éléments graphiques, visuels ou sonores créés par le prestataire ou dont ce dernier aura des droits et constituant le site précité. Cette cession est limitée à l’usage des dits sur internet dans le cadre du site crée par SASU Tonason Marketing ainsi qu’à l’utilisation de copies d’écran du site en vue d’une publication dans les journaux ou magazines de la presse écrite mais ne concerne nullement leur reproduction sur tout autre support. Dans le cadre d’un développement de site web dynamique (php, asp, …), les sources restent la propriété de SASU Tonason Marketing.

Article 1.9 – Garanties et responsabilités

• SASU Tonason Marketing n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses modes opératoires et au prix payé par le client, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. SASU Tonason Marketing mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la manipulation des documents et catalogues propres à la distribution. Elle ne pourra être tenue responsable ni d’une perte, dégradation ou destruction, quelles qu’en soient les causes. SASU Tonason Marketing ne sera en aucune manière tenue responsable de procès-verbaux, amendes, refus d’exploitation sur site, quels que soient les tiers.
• Le Client prendra en charge tous les risques afférents au mode opératoire en cas de non-respect de la politique de l’entreprise. Le Client s’engage à fournir à SASU Tonason Marketing toutes les informations nécessaires pour la bonne marche des missions à réaliser et à l’informer de tout évènement susceptible d’interrompre les opérations de distribution dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la prise de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• En tant que vendeur de prestations informatiques, SASU Tonason Marketing reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à SASU Tonason Marketing de refuser ou d’interrompre la prestation, à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par SASU Tonason Marketing et exprimer par lettre recommandée. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis.
• Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat (codes d’accès au serveur FTP, serveur de base de données, panneau d’administration du site, etc.) ainsi que les modifications apportées à son site (contenu, changement d’hébergeur ou de serveur, etc.) dans un délai de 7 jours. Le Client s’engage à n’effectuer de son côté aucune démarche de référencement (manuel ou automatique) et aucune démarche interne ou externe ayant pour but d’obtenir un service de référencement durant la période de la prestation.
• Le Client a été informé que le référencement est tributaire de nombreux paramètres que SASU Tonason Marketing ne peut totalement maîtriser. SASU Tonason Marketing est tenue d’une obligation de moyens.

Article 1.10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SASU Tonason Marketing se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise SASU Tonason Marketing à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement à la présentation publique de la réalisation en photos ou vidéos, et à la présentation publique des contenus textuels ou iconographiques de la réalisation.